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La réglementation
 

Les installations d'assainissement individuelles doivent être conçues, implantées et exécutées de manière à ne pas présenter de nuisances (pollution, problèmes de salubrité publique). Chaque propriétaire est responsable du bon fonctionnement de son installation.

- La Loi sur l'Eau du 31 janvier 1992 a délégué une nouvelle mission aux communes, celle du contrôle des installations d'assainissement inviduelles (effectué par le SPANC) .
- La Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 précise que les communes effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012.
- La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 fixe un délai maximal de 10 ans, entre deux contrôles périodiques.
- Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente immobilière, le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif est obligatoire. Ce document doit daté de moins de trois ans et doit être réalisé par le SPANC.

- L'arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
 
Le règlement du service rappelle les droits et obligations de chacun.

Pour tout savoir sur l'assainissement non collectif, vous pouvez consulter :
- Le portail interministériel de l’assainissement non collectif
- Le site d'information www.mon-assainissement.fr

L'ASSAINISSEMENT
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